Nous pouvons vous conseiller dans l’obtention de la qualification entreprise innovante délivrée par OSEO.

Celle-ci permet entre autres d’ouvrir son capital aux Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) et autres fonds de défiscalisation (ISF…), et dans le cadre d’une communication financière structurée, de s’adresser à ces gérants spécialisés.

Les 5 conditions à remplir pour déposer un dossier sont :

• Un effectif inférieur à 2 000 salariés.
• Etre soumis à l’IS.
• Avoir son siège dans un état membre de la CEE.
• Un capital détenu majoritairement par des personnes physiques.
• N’être pas coté sur un marché règlementé, Alternext excepté.

La mission de conseil en vue de cette obtention est facturée forfaitairement, le paiement de la moitié du montant étant conditionné par l’obtention de la qualification in fine.